Réforme du marché carbone européen : le grand chantier de l'été
Un rythme de réduction des quotas assoupli
Le texte prévoit un ralentissement du rythme de réduction des quotas d'émission, fixé par le facteur de réduction linéaire (LRF). Actuellement à 4,3%, ce taux passerait à 4,4% en 2028, puis 3,7% entre 2031 et 2035, avant de retomber à 1,7% à partir de 2036. Résultat : l'épuisement total des quotas serait repoussé de 2039 à une fourchette comprise entre 2046 et 2048.
La réserve de stabilité du marché (MSR), qui régule le prix en retirant ou en réinjectant des quotas, serait elle aussi ajustée : le seuil de déclenchement du retrait passerait de 1,09 milliard à 947 millions de quotas, avec un taux de captation réduit de 24% à 12%. À l'inverse, le seuil bas serait abaissé de 400 à 300 millions, déclenchant la libération de 100 millions de quotas supplémentaires. Ces deux bornes diminueraient ensuite de 4% chaque année à partir de 2029.
Des allocations gratuites prolongées jusqu'en 2038
Alors que la sortie progressive des quotas gratuits était initialement prévue pour 2034, la Commission propose de réintroduire 15% d'allocations gratuites dès 2028, repoussant ainsi la sortie complète à 2038. Une décision qui ralentit de fait la mise en œuvre du CBAM et laisse plus de marge aux secteurs concernés (acier, aluminium, ciment, engrais, hydrogène, électricité).
Entre 2021 et 2025, ces allocations gratuites représentaient en moyenne 85% des émissions des industries à forte intensité énergétique. La Commission table sur une moyenne de 78% pour 2026-2030.
Nouveauté : à partir de 2031, 80% des quotas gratuits seront conditionnés à la publication de plans d'investissement en décarbonation, les 20% restants n'étant versés qu'après vérification d'une baisse effective des émissions. Les entreprises qui délocaliseraient hors UE devront restituer leurs quotas.
Un ajustement technique à 6 milliards d'euros
Toujours le 17 juillet, la Commission a proposé, via une procédure accélérée, une révision des référentiels de calcul (les "fallback benchmarks") utilisés pour l'allocation gratuite basée sur la consommation de chaleur et de combustible, un ajustement évalué à 6 milliards d'euros. Cette révision fait suite à l'accord du 15 juin entre États membres sur les valeurs d'allocation 2026-2030, obtenu à condition que la Commission révise ces deux variables clés, jugées trop coûteuses pour l'industrie par les États membres. Le lobby European Metals estime toutefois que la proposition ne va pas encore assez loin pour respecter les engagements pris par la Commission.
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Financer la décarbonation industrielle
Les États devront désormais consacrer au moins 50% de leurs revenus tirés des enchères de quotas à la décarbonation des secteurs couverts par le SEQE, contre 5% en moyenne aujourd'hui. Un changement qui ne devrait pas manquer de crisper certains ministres des Finances, peu enclins à perdre la main sur ces recettes.
Pour amorcer les investissements, la Commission prévoit aussi le lancement d'un instrument de financement transitoire, l'ETS investment booster, doté de 400 millions de quotas et annoncé pour 2027. À partir de 2031, il laissera place à une banque de la décarbonation industrielle, financée par 400 millions de quotas supplémentaires, avec un budget total estimé à 100 milliards d'euros (dont 30 milliards issus du booster).
Crédits carbone internationaux et captation : les nouveaux leviers controversés
La réforme introduit aussi deux mécanismes inédits pour atteindre les objectifs.
D'une part, des crédits carbone internationaux, créés dans le cadre de l'Accord de Paris, pourraient être utilisés à partir de 2036 pour des secteurs comme l'acier, le ciment ou la chimie, jusqu'à hauteur de 260 millions de tonnes. La Commission achèterait elle-même ces crédits afin de permettre une trajectoire de réduction moins abrupte. Le S&D et les Verts s'y opposent déjà fermement : pour Mohammed Chahim, c'est "un pas en arrière", une forme de confort qui externalise l'ambition climatique tout en désavantageant les industriels européens les plus avancés. L'ONG Carbon Market Watch dénonce une UE qui se défausse de sa responsabilité climatique sur des "compensations douteuses". Du côté industriel, la fédération chimique Cefic salue au contraire l'intégration de ces crédits, quand BusinessEurope critique le flou entourant leurs modalités d'utilisation. La Commission doit faire un premier bilan du marché des crédits d'ici janvier 2033, avec une possible révision de la trajectoire d'émissions à la clé.
D'autre part, la captation de carbone (jusqu'à 250 millions de tonnes dès 2031) intégrerait au SEQE les technologies de captage et stockage direct dans l'air (DACCS) et de captage biogénique (BioCCS). La Commission achèterait des crédits certifiés dans le cadre de son référentiel CRCF, en augmentant les quotas disponibles en conséquence. L'association nordique pour la captation carbone y voit un "moment charnière", susceptible de créer une demande significative pour la filière. Thierry Grauwels, de la fédération industrielle CCSA, parle d'un signal d'investissement à long terme "exactement" de la nature de ceux nécessaires pour construire une industrie européenne du retrait carbone. Les ONG restent sceptiques : le WWF, qui conteste par ailleurs la méthodologie de certification des projets BioCCS, juge l'inclusion "déplorable" et redoute un risque d'augmentation nette des émissions. Carbon Market Watch reconnaît le besoin de solutions de captation, mais estime que le SEQE n'est pas le bon outil pour les financer, et met en garde contre un engagement précoce sur des volumes de retrait pas encore matérialisés, ou trop coûteux.
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Notre lecture chez Homaio : un compromis plutôt qu'un choc
La Commission a cherché à taper au milieu, en donnant des gages à la fois aux industriels (plus de temps, plus de flexibilité) et aux défenseurs du climat (objectif 2040 maintenu sur le papier). C'est cet équilibre calculé qui explique pourquoi le prix des quotas carbone n'a pour l'instant pas vraiment bougé : le marché y voit un compromis plutôt qu'un choc, sans vainqueur ni perdant clair.
Reste que les avis divergent sur la trajectoire réelle vers l'objectif 2040. La Commission elle-même reconnaît qu'il n'est pas simple d'évaluer précisément la contribution du SEQE à cet objectif, avec une fourchette de réduction estimée entre 85 et 87% d'ici 2040. Le cabinet Climact, de son côté, estime que la version actuelle du texte ne permettrait qu'une baisse de 80% sur la même période, jugeant l'UE en passe de manquer sa cible.
Prochaines étapes
Ces annonces divisent les eurodéputés en charge du dossier. Pour Renew, la négociatrice Emma Wiesner juge la réforme "extrêmement décevante" et qualifie le ralentissement du rythme de réduction à partir de 2031 de "catastrophique". Même son de cloche du côté du S&D, dont Mohammed Chahim estime le texte "décevant, à un moment où nous devrions accélérer nos efforts". Chez les Verts, Michael Bloss avance que le plan pourrait entraîner un surplus d'émissions équivalent à celles cumulées de l'Allemagne, de la Pologne et de l'Italie sur une année. À l'inverse, les conservateurs de l'ECR pointent le risque pour la compétitivité et proposent même une suspension du dispositif.
Le négociateur en chef et eurodéputé PPE Peter Liese défend une trajectoire "plus réaliste" que le calendrier actuel, qui prévoyait un épuisement des quotas dès 2039, tout en évoquant un possible ajustement : davantage d'émissions autorisées dans la première moitié des années 2030, et moins dans la seconde. Sur le financement, Liese anticipe un soutien des eurodéputés au fléchage d'au moins la moitié des revenus du SEQE vers les secteurs concernés, quand les États membres réclament de leur côté plus de liberté d'utilisation.
Les amendements devraient être présentés en septembre, pour une finalisation espérée au premier trimestre 2027, conformément à un récent accord interinstitutionnel.
