Dans le contexte d'un système d'échange de quotas d'émission, un assujetti est une installation ou une entité (par exemple une centrale électrique, une usine ou une compagnie aérienne) qui est soumise aux obligations du marché. Cela signifie qu’elle doit :
- Surveiller et déclarer ses émissions de gaz à effet de serre,
- Restituer chaque année un nombre de quotas d’émission correspondant à ses émissions réelles,
- Et, si besoin, acheter des quotas supplémentaires sur le marché carbone.
Dans l'Union Européenne, les assujettis sont désignés selon des critères fixés par la directive européenne (type d’activité, seuils d’émission, etc.). En d’autres termes, ce sont les acteurs réglementés qui ont l'obligation de participer au marché du carbone européen pour être en conformité avec la loi.
Depuis l'extension de 2024, le périmètre d'application du SEQE-UE s'étend aux installations industrielles et énergétiques, à la gestion des déchets municipaux, aux compagnies aériennes, et aux compagnies maritimes. Au sein de ces secteurs, les activités concernées sont celles qui émettent du dioxyde de carbone (CO2) mais aussi le protoxyde d'azote (N2O) ou les hydrocarbures perfluorés (PFC).
Ce sont bien les installations - et pas les entreprises - qui sont couvertes, à partir du moment où elles sont situées sur le territoire de l'UE, de la Norvège, de l'Islande, ou de l'Irlande du Nord. Cela couvre plus de 10.000 installations en Europe, dont plus de 1000 en France, ainsi que 350 compagnies aériennes (150 en France)
De manière plus large, « assujetti » désigne toute personne physique ou morale qui est soumise à une obligation légale ou réglementaire. Cela peut concerner :
- Un contribuable assujetti à l’impôt,
- Une entreprise assujettie à la TVA,
- Ou tout acteur économique tenu de respecter une règle ou un régime juridique donné.
C’est un terme juridique souvent utilisé dans un contexte fiscal ou réglementaire.